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Conditions générales de services de la SARL SOURISDOM
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ARTICLE 1 – RAPPEL DE L’OBJET SOCIAL DE LA SARL SOURISDOM
Conformément aux éléments édictés dans ses statuts, l’objet social de la SARL SOURISDOM est le suivant (forme synthétique) :
 Assistance et conseil en informatique,
Créations documentaires,
Création et administration de sites Internet
ARTICLE 2 – VALIDITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Le présent texte fixe le cadre dans lequel les relations entre la SARL SOURISDOM et sa clientèle sont appelées à se dérouler. Tout acceptation de devis, signature de bon à émettre, de cahier des charges, prise de rendez-vous pour intervention et intervention à distance ou sur site sous-entend une acceptation pure et simple de ces conditions générales par le client qui est réputé en avoir pris connaissance au préalable. Celles-ci lui sont donc opposables dès cet instant. De plus, la SARL SOURISDOM se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
ARTICLE 3 – CHAMP ET MODALITES D’APPLICATION DES ACTIVITES DE LA SARL SOURISDOM
Alinéa 1 de l’article 3 – Champ d’application
Le champ d’application des activités de la SARL SOURISDOM est défini par l’article premier où en sont exposées les grandes lignes et plus précisément :
Installation, mise en service, paramétrage, assistance, apprentissage et conseil sur logiciels de gestion,
Installation, mise en service, paramétrage, assistance, apprentissage et conseil sur logiciels et outils bureautiques,
Installation, mise en service, paramétrage, assistance, apprentissage et conseil sur équipements et composants informatiques,
Création et retranscription documentaires à partir de supports physiques et/ou électroniques délivrés par le client pour un transfert vers supports physiques et/ou électroniques par des opérations de saisie, mise en forme et éditions,
Création, mise à jour et administration de sites Internet selon les modalités définies dans le contrat et cahier des charges de prestations Internet signés entre le client et la SARL SOURISDOM.
Sont exclues du champ d’application les activités suivantes :
Vente de matériels, composants et logiciels informatiques,
Interventions sur équipements informatiques qui correspondraient à une modification majeure et significative de ces derniers.
Alinéa 2 de l’article 3 – Modalités d’application
La SARL SOURISDOM se réserve le droit de ne pas intervenir ou d’arrêter son intervention si des conditions normales d’exercice ne sont pas réunies : environnement, état des équipements, des logiciels, de la configuration système, des mises à jours,...
La SARL SOURISDOM ne pourra être tenue responsable de toute détérioration sur un équipement, logiciel et autre élément, ainsi que de toute perte de données, intervenues antérieurement à son action et postérieurement si celles-ci résultent d’un événement accidentel, imprévisible, de force majeure ou défini au point précédent,
Les supports acceptés en entrée et en sortie de la création documentaires sont les suivants : papier, HTML, traitement de texte, tableur, présentation, PDF,
Dans le cadre de l’activité documentaire, la SARL SOURISDOM se réserve le droit de sous-traiter l’édition des exemplaires finaux.
ARTICLE 4 – MARQUES
SOURISDOM, ainsi que sa représentation graphique, et www.sourisdom.fr sont des marques déposées appartenant à la SARL SOURISDOM (numéros respectifs d’enregistrement auprès de l’INPI : 053378967 et 053378966).
ARTICLE 5 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES LIBERTES INDIVIDUELLES
La SARL SOURISDOM s’engage à respecter la vie privée de ses prospects, clients, abonnés à la newsletter, et tout autre contact de quelque nature que se soit, et se conforme en tout point à la législation sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Aucune information collectée par la SARL SOURISDOM ne sera divulguée à des tiers. En application de l’article 34 de la loi informatique et libertés du 1er août 2000, toute personne ayant fait l’objet d’une collecte d’information dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant soit par courrier (SARL SOURISDOM, Le Bourg 43290 Saint-Bonnet le Froid), par fax (04 71 65 68 04) ou en ligne.
ARTICLE 6 – TARIFICATION
Les tarifs de base de la SARL SOURISDOM, téléchargeables sur le site de la société, sont exprimés en euros HT. Toute heure commencée est considérée comme due entièrement.
ARTICLE 7 – FACTURATION
La facture est établie en deux exemplaires papier : l’un est remis au client, l’autre est conservé par la SARL SOURISDOM. Sur simple demande, un duplicata peut être fourni au client. Sur demande du client ou accord des deux parties, la facture peut être dématérialisée et faire l’objet d’un envoi par messagerie électronique, un lien vers le site Internet de la SARL SOURISDOM étant alors inclus pour pouvoir consulter les présentes conditions.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT
Les prestations d’assistance et de conseil ne s’inscrivant pas dans un contrat annuel signé avec la SARL SOURISDOM sont payables par chèque, virement ou espèces dès la fin de l’intervention pour les particuliers et à réception de la facture pour les entreprises. La SARL SOURISDOM se réserve le droit de demander un acompte en fonction des travaux planifiés,
Les prestations d’assistance et de conseil s’inscrivant dans un contrat annuel signé avec la SARL SOURISDOM sont payables au trimestre d’avance à réception de la facture détaillant la période couverte par chèque, virement ou prélèvement émis par la SARL SOURISDOM (le client ayant signé au préalable une autorisation de prélèvement dans ce dernier cas). La SARL SOURISDOM se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement,
Les prestations d’apprentissage sont payables par chèque, virement ou espèces dès la fin de l'intervention pour les particuliers et à 15 jours date de facture pour les entreprises. La SARL SOURISDOM se réserve le droit de demander un acompte en fonction des travaux planifiés,
Les prestations de création documentaire sont payables par chèque, virement ou espèces pour moitié à la commande et moitié à la livraison,
Les prestations de création Internet sont payables par chèque ou virement : 10% à l'acceptation du devis, 40% à la signature du cahier des charges, 40% à mi-projet (présentation d’une première maquette) et 10% à la livraison ou mise en ligne,
Les prestations d’administration de sites Internet s’inscrivant dans un contrat annuel signé avec la SARL SOURISDOM sont payables au trimestre d’avance à réception de la facture détaillant la période couverte par chèque, virement ou prélèvement émis par la SARL SOURISDOM (le client ayant signé au préalable une autorisation de prélèvement dans ce dernier cas). La SARL SOURISDOM se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement,
D’une manière générale, tout paiement anticipé ne donne pas lieu à remise,
Tout retard dans le règlement d’une facture entraîne, dès le premier jour de retard, l’application d’intérêts de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES CONFLITS
En cas de conflit et d’échec d’une procédure amiable, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social de la SARL SOURISDOM
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